La loi Pinel c’est quoi ? C’est une disposition du code général des impôts français introduite par la loi de finances 2015 qui offre la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif si l'investisseur s'engage à louer le logement nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de six ans.
Le principe de ce dispositif de défiscalisation est très simple : en échange de la mise en location d'un bien immobilier acquis, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Le montant de celle-ci varie en fonction de votre durée d'engagement locatif.
Défini par l'article 199 novovicies du Code général des impôts, la loi Pinel s'applique avant tout aux logements neufs ou en l'état futur d'achèvement VEFA.
Selon le texte officiel de la loi Pinel, il est possible de défiscaliser jusqu’à 21 % de la valeur totale d’un bien immobilier sur une durée d'engagement de 6 à 12 ans.
Pour une acquisition d’un montant de 300 000 €, le propriétaire bailleur bénéficie d’une réduction d’impôt de :
La Loi Pinel peut donc vous faire économiser jusqu’à 63 000 € sur 12 ans, soit une réduction de 5250€ pas an.
Les avantages de la Loi Pinel :
Afin de bénéficier des avantages fiscaux de cette loi, il y a plusieurs critères à respecter.
Pour commencer, le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA), il doit respecter la règlementation thermique (RT 2012) ou avoir le label BBC 2005 et être achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture du chantier.
Ensuite, pour les zones et plafonds. Pour les zones, il faut que les zones éligibles à la loi Pinel correspondent encore au zonage loi Duflot. Pour les plafonds de loyer, la Loi Pinel doit respecter les plafonds de loyer fixés par décret annuellement. Pour le plafond de ressource de locataires, la Loi Pinel doit respecter des plafonds de ressources fixés par décret annuellement.
Et pour finir, la location du bien doit s’étendre sur une durée allant de 6 à 12 ans et respecter un délai de mise en location, c’est-à-dire que le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier Pinel.
La loi a été prolongée jusqu’à fin 2021 avec des nouveaux changements.
Parmi les nouveautés on retrouve les zones de la Loi Pinel. En effet, les zones d’application de la Loi Pinel en 2018 seront reconcentrées sur les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C seront exclues du dispositif.
Il vous reste encore 4 ans pour pouvoir bénéficier de ces avantages !